Conditions générales de vente

TM'Habits

Vente Vêtements à Domicile

Région de Quimper & Finistère

MENTIONS LEGALES

Présentation générale

- Dénomination sociale : TM'Habits

- Adresse : 12 rue X. de Langlais

- Gérante : Mme Le Roux

- Téléphone : 02 98 90 58 23

- Mail : lerouxther@gmail.com

- Serveur HTTP : SiteW.com websever

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un

site internet.

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Droits d'auteurs

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Conditions GENERALES DE VENTES

TM’Habits

12, Rue X. de Langlais

29000 QUIMPER

SIREN 533 331 005

Extrait du code de la consommation (livre 1°, titre 2, chapitre 1°, section 3)

   1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
   2° Adresse du fournisseur ;
   3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
   4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
   5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
   6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
   7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24

   Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
   Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
   Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25

   Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
   Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
   Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26

   Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
   Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
   En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
   Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

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Annulation de commande: code de la consommation articles L121-23 à L121-26

Conditions:

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

-Date de la commande :

-Nom du client :

-Adresse du client :

Signature du client :

-compléter et signer ce formulaire

-l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception

-utiliser l’adresse figurant au dos

-l’expédier au plus tard le 7° jour à partir du bon de commande ou, si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant