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        Présentation  générale

  -  Dénomination sociale : TM'Habits

  -  Adresse                     : 12 rue X. de Langlais

  -  Gérante                     : Mme Le Roux

  - Téléphone                   : 02 98 90 58 23

  -  Mail                           : lerouxther@gmail.com

  -  Serveur HTTP             : SiteW.com websever

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Quel est le cadre juridique applicable ?

En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : 

• - d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
• - sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

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